NOS CONDITIONS GENERALES GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL | Top Game
ARTICLE 1 – RÉSERVATION
Toute réservation de prestation ou de location de matériel implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location. Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ou mail (avec cachet, « bon pour accord » et signature) de la part du client.
Chaque réservation devra être accompagnée d’un acompte de 50 % du montant TTC de la commande pour être validée. Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à TOP GAME à titre de dédommagement forfaitaire. Toute réservation de location ou prestation annulées à moins de 15 jours sera facturée sur la base de 50 % de la valeur de la commande, celle annulée dans un délai inférieur à 7 jours sur 100 % de la valeur de la commande initiale.
ARTICLE 2 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Matériel est la propriété de TOP GAME, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Le taux de TVA appliqué est de 20 % sur l’ensemble des services offerts.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN DU MATERIEL
Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du locataire. Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l’entretien du matériel. Les date et durée d’intervention sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur, fait partie intégrante de la durée de location.
ARTICLE 5 – REPARATIONS-DEPANNAGES
Au cas où une panne immobiliserait le matériel, le locataire s’engage à en informer immédiatement le loueur. Le contrat sera maintenu malgré tout pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement. Cependant le loueur s’engage à intervenir dans les plus brefs délais et le cas échéant à pourvoir au remplacement du matériel dans la limite de la disponibilité de son parc.
ARTICLE 6- RESPONSABILITES – ASSURANCES
Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Dommages causés aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location. Le locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », ou, pour les particuliers une extension de leur assurance « Responsabilité Civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location. Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…) Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Le locataire souscrit à cet effet, une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location et prévoit l’engagement de la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du loueur ; étant précisé que le préjudice sera évalué valeur à neuf. Le locataire accepte la renonciation à recours au profit du loueur.
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ARTICLE 7 – RESTITUTION DU MATERIEL
A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. A défaut, les prestations de remise en état seront facturées au locataire. En cas de non-restitution de tout le matériel et après mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
ARTICLE 8 – VERSEMENT DE GARANTIE
En garantie des obligations contractées par le locataire lors de la conclusion du contrat, le locataire dépose un versement de garantie entre les mains du loueur d’un commun accord. Le remboursement du versement s’opérera après règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce du loueur sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat. En cas de difficultés relatives à la restitution du matériel, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par M. Le Président du Tribunal de Commerce pour obtenir le titre exécutoire nonobstant opposition ou appel. De plus, il sera décompté à titre d’indemnité, outre le règlement immédiat de tout le loyer normalement décompté, une période égale à celle pendant laquelle le matériel aurait été indûment retenu par le locataire et ce, sans préjudice des autres dommages et intérêts s’il y a lieu.
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