Top Game Nos conditions générales de ventes

Nos conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | Top Game

1) Nos appareils sont vendus après vérification dans nos ateliers et voyagent toujours aux risques et périls du client, qui devra le cas échéant, exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables en cas de manquant, d’avarie ou de retard.
2) Nos factures sont établies selon les prix en vigueur à la date de la livraison.
3) Les délais iqués pour les livraisons ne sont pas de rigueur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler les commandes, de refuser la marchandise et de réclamer des dommages et intérêts.
4) La société TOP GAME se réserve le droit de modifier ses modèles à tout instant, en tout ou partie et de ce fait,
garde la possibilité de réviser ses prix à tout moment.
5) Notre société est libre de refuser toute livraison au client qui ne serait pas à jour dans ses règlements.
6) Les marchandises livrées demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement complet de leur prix.
7) Ne constitue pas de paiement la remise de traite ou tout autre titre, créant une obligation de payer.
8) En cas de saisie opérée par des tiers sur ces appareils, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement notre
société. Malgré l’application de la présente clause de propriété, l’acheteur supportera la charge en cas de perte
ou de destruction de tout ou partie du matériel dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

GARANTIE

Tout appareil vendu neuf par notre société bénéficie d’une garantie commerciale de un an, pièces et main
d’œuvre excepté les pièces d’usures et dégradations, rendu en notre laboratoire technique. Et d’une garantie
légale de conformité (vices cachés) de 2 ans. En revanche, les appareils vendus d’occasion ou dits « d’exposition »,
bénéficient d’une garantie de 3 mois sur les pièces et la main d’œuvre, toujours rendu en nos ateliers. Le ou les
appareils qui nous sont envoyés pour réparation, devront être expédiés et réexpédiés à la charge du client.
L’acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes et numéros d’identification des différents matériels pour
permettre la vérification nécessaire à l’application de la garantie.
Les réparations nécessitées par suite de fausse manœuvre, de négligence ou de surcharge de l’appareil ainsi que
celles notées par des variations de réseau électrique, des surtensions ou variations des installations défectueuses
ne peuvent bénéficier de la garantie, de même que celle-ci s’annule en cas d’intervention et réparation par des
personnes autres que les techniciens de notre société. Pour toute réparation n’entrant pas dans le cadre de la
garantie, un devis sera établi par notre laboratoire technique et la réparation ne sera effectuée que sur
confirmation écrite du client. Dans ce cas les réparations sont garanties 3 mois à compter de la date d’émission de
la facture de réparation. Nos clients bénéficient en tout état de cause des dispositions des articles 1641 du code
Civil relatifs à la garantie légale.

ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE

En cas de contestation le Tribunal de Commerce d’Evry est seul compétent

 pour statuer s’il y a lieu en référé.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (facture)

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